Lundi 28 Mai 2018

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Tableau des dommages indemnisables

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Vous trouverez ci-dessous la liste des différents dommages qui peuvent trouver une indemnisation.

Le principe est que toute victime a le droit d’être replacée dans la situation initiale avant l’accident, ou l’agression, dans tous les domaines de la vie économique, sociale, ou familiale.

Vous pouvez compléter cette liste afin de constituer un aide mémoire pour votre réclamation, et nous le soumettre pour avis le cas échéant avec vos questions.

N’oubliez pas que doivent s’ajouter à ces dommages les intérêts. Ils sont actuellement d’un taux avantageux (7%, nets d’impôt…).

  1. FRAIS ET DEBOURS
    1. Frais d’ambulance
    2. Frais d’hospitalisation (non remboursés par la mutuelle)
    3. Frais pharmaceutiques (non remboursés par la mutuelle)
    4. Frais médicaux (non remboursés par la mutuelle)
    5. Frais de kinésithérapie (non remboursés par la mutuelle)
    6. Frais vestimentaires (+ bijoux)
    7. Frais de déplacement
    8. Frais administratifs
    9. Dommage au véhicule
      • Montant en principal (+ transfert des accessoires)
      • TVA (pour les non assujettis)
      • Dépannage et gardiennage
      • Chômage d’attente ou location (nombre de jours entre l’accident et l’expertise)
      • Chômage durant les réparations ou attente du nouveau véhicule
      • Taxe de mise en circulation et frais d’immatriculation
      • Dépréciation du véhicule (lorsqu’il est neuf, par ex.)
    10. Dommage aux immeubles et autres biens
  2. PREJUDICES SUBIS DURANT LES PERIODES D’INCAPACITE TEMPORAIRE
    L’expert fixera les différents degrés d’invalidité ou d’incapacité selon différentes périodes dégressives jusqu’à la consolidation des lésions, c’est-à-dire la stabilisation des séquelles à un certain degré d’invalidité/incapacité permanent. (ex. : 100% du 01/01/11 au 20/01/11 ; 80% du 21/01/11 au 30/02/11 ; 70% etc…). A ce pourcentage correspond une indemnisation du dommage patrimonial (matériel) et du dommage extra-patrimonial (les dommages moraux).
    1. Dommage patrimonial
      • Dommage professionnel
        1. Manque à gagner
        2. Efforts accrus (pour travailler)
      • Préjudice extra-professionnel (dans la vie privée)
      • Préjudice ménager (entretien du ménage)
      • Aide d’une tierce personne
      • Perte d’une année d’étude
    2. Dommage extra-patrimonial
      • Dommage moral
      • Pretium doloris (prix de la douleur)
      • Préjudice esthétique
      • Préjudice sexuel
      • Préjudice d’agrément (ex. activités sportives)
  3. PREJUDICE RESULTANT DE L’INCAPACITE/INVALIDITE PERMANENTE
    La stabilisation des séquelles entraînera fixation d’un degré d’invalidité/incapacité (professionnelle).
    1. Dommage patrimonial
      • Dommage professionnel (passé/futur)
      • Dommage extra-professionnel
      • Préjudice ménager (entretien du ménage)
      • Aide d’une tierce personne
      • Aménagements (voiture/immeuble…)
    2. Dommage extra-patrimonial
      • Dommage moral (passé/futur)
      • Pretium doloris (prix de la douleur)
      • Préjudice esthétique
      • Préjudice sexuel
      • Préjudice d’agrément
      • Préjudice d’affection
    3. Divers
      Préjudice par répercussion (pour les proches de la victime)
      Réserves (en méconnaissance de l’évolution des lésions)
  4. DECES
    1. Préjudice ex haerede (subi par le défunt entre l’accident et le décès)
    2. Dommage à la succession
      • Frais de succession et de tutelle
      • Frais funéraires
    3. Dommage matériel (perte des revenus du conjoint, du parent, à capitaliser)
    4. Dommage moral



      Total :