Un avocat spécialisé en héritage et en droit du patrimoine et des successions pour dresser l'inventaire !

 

La mise sous scellés d'une maison  ou d’un coffre bancaire intervient au moment du décès, avant l'ouverture d'une succession. Elle interdit symboliquement à quiconque d'entrer, et d’inventorier, les héritiers n'étant pas, à ce moment, juridiquement définis. Tour d'horizon...

Mise sous scellés pourquoi et par qui ?

 

Dans un contexte de succession conflictuelle avéré, la mise sous scellés a pour but d'éviter qu'un héritier ou un proche qui aurait les clés, puisse s'emparer de biens qui échapperaient ainsi à la succession : meubles, bijoux, documents...

Conjoint, enfants et autres descendants, parents et autres ascendants sont donc en droit de demander une mise sous scellés. Sans oublier l'exécuteur testamentaire, s'il y en a un.

Dans certains cas, il peut aussi s'agir d'un créancier, à condition que la dette soit fondée et qu'il soit muni d'un titre exécutoire. Ce qui exclut les cabinets de recouvrement. Il peut s'agir du propriétaire des lieux, si la maison est louée.

A noter. Les sanctions prévues par le Code civil et le Code pénal à l'encontre de la spoliation d'héritage ou du recel successoral interviennent souvent trop tard et les prouver est une tâche ardue.
La mise sous scellés est donc une mesure préventive.

Dans les successions difficiles avec des conflits entre les héritiers, il sera nécessaire de recourir à un avocat spécialisé en droit du patrimoine et des successions pour faire dresser l’inventaire notarié de tous les biens de la succession, en ce compris des donations ou des avantages qui ont eu lieu en faveur de certains héritiers. En effet, à la fin de l’inventaire, les héritiers devront prêter serment sur le fait qu’ils n’ont détourné aucun bien de la succession et qu’ils ont fait toutes les déclarations nécessaires sur les libéralités ou donations qu’ils ont reçues durant la vie du défunt. 

Ces libéralités doivent faire l’objet d’un rapport à la masse successorale de façon à déterminer la part d’héritage équitable qui revient à chaque héritier légal. 

Imaginons que l’un des héritiers « oublie » de déclarer les biens qu’il a reçu du défunt, ou les avantages, les autres héritiers pourront déposer une plainte en faux serment et en recel successoral. 

Tout héritier pourra même se constituer partie civile entre les mains du Juge d’Instruction pour qu’une enquête judiciaire ait lieu sur les détournements litigieux. 

Si ces plaintes aboutissent à la démonstration de la culpabilité de l’héritier frauduleux, il n’aura strictement aucune part sur ce qu’il a détourné.  

Imaginons par exemple que le conjoint survivant ait vidé les comptes bancaires de la communauté peu avant le décès de son conjoint, les enfants, héritiers légaux, pourront déposer plainte. S’ils obtiennent gain de cause, le conjoint survivant sera privé de sa part dans la communauté des biens détournés. 

Vous souhaitez en savoir plus sur la succession, le détournement d'héritage ou autre ? Les avocats Themosa à Namur sont à votre service !

Contactez-nous