Lundi 22 Octobre 2018

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Une procédure en divorce en toute sérénité avec Themosa

4ème étape

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S’il est impossible de s’entendre, il faudra alors que votre avocat médiateur introduise une procédure devant le Tribunal compétent.

Si vous n’êtes pas mariés, il s’agit du Tribunal de la Jeunesse et/ou le Tribunal civil (pour les sorties d’indivision).

Il y a deux formes de divorce, depuis le 1er septembre 2007 :

  1. Le divorce par consentement mutuel : il nécessite que les parties soient d’accord sur l’ensemble des points réglant la séparation. Après avoir rédigé des conventions de divorce reprenant l’ensemble des décisions prises, de façon détaillée, en omettant aucune, les parties comparaîtront à deux reprises devant le Tribunal à intervalle trois mois. Lors de la deuxième comparution, le Tribunal prononcera le divorce, lequel sera transcrit à l’état civil après écoulement du délai d’appel d’un mois. Nous pouvons rédiger pour vous des conventions de divorce sur base d’un questionnaire que nous vous enverrons. Reportez-vous à la rubrique « Divorcer en ligne ».
  2. Le divorce pour cause de désunion irrémédiable : selon la nouvelle loi, la désunion est irrémédiable lorsqu’elle rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci.

La désunion irrémédiable est établie lorsque la demande est formée par un seul des époux après plus d’un an de séparation de fait (article 229 § 3 du Code civil). Dans ce cas, il suffira à l’un des époux de déposer une requête pour obtenir un jugement de divorce, le Tribunal n’ayant aucun pouvoir d’appréciation.

Le divorce pourra également être obtenu immédiatement si l’un des conjoints apporte la preuve de circonstances de fait démontrant que la désunion est effectivement irrémédiable (adultère, alcoolisme, mauvais traitements, violence …). Dans ce cas, l’époux demandeur en divorce ne devra pas attendre une année de séparation pour l’obtenir. (article 229 § 1er du Code civil).

Enfin, si les deux époux sont d’accord de divorce et en font la demande conjointe, c’est après 6 mois de séparation de fait qu’ils pourront obtenir ensemble le divorce (article 229 § 2 du Code civil). Dans ce cas, ils ne devront pas obligatoirement s’entendre sur tous les points à régler dans le cadre de la séparation (partage du patrimoine, pension alimentaire, hébergement des enfants …). Ils pourront demander le divorce, et réserver les questions encore à régler.

La nouvelle loi a grandement facilité la procédure, celle-ci pouvant être introduite par requête.

Ce site Internet vous permet, à peu de frais, d’obtenir les documents légaux afin d’introduire vous-même votre procédure en divorce dans deux hypothèses :

  1. Vous êtes séparés depuis plus d’un an, et souhaitez divorcer, sans plus. Dans ce cas, nous rédigerons pour vous la requête en divorce sur base d’un questionnaire que nous vous demanderons de remplir.
  2. Vous souhaitez demander conjointement le divorce, après 6 mois de séparation, mais ne souhaitez pas être astreint à conclure des conventions détaillées de divorce par consentement mutuel, où il faudrait régler tous les points (partage des biens, hébergement des enfants, pension alimentaire …). Nous pouvons également vous préparer une requête sur base d’un questionnaire que nous vous enverrons.

Nous vous proposons de vous référer à la rubrique « Divorcer en ligne », où le processus est décrit.

Nous sommes ouverts à vos questions dans la rubrique « Consultation en ligne ».