Mardi 11 Décembre 2018

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Droit de la responsabilité et des assurances

Expertise du véhicule

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Expertise du véhicule

Lorsque vous venez d’avoir un accident, sachez qu’il est indispensable de faire expertiser votre véhicule dans le garage où il sera réparé. N’effectuez aucune réparation et ne vous défaites pas du véhicule avant que l’expertise ne soit définitive, c’est-à-dire acceptée par toutes les parties.

Réclamez à votre assureur la désignation de cet expert, que vous soyez totalement ou partiellement en droit, ou bien que la question des responsabilités soit encore à trancher (ne prenez pas pour argent comptant le premier avis de l’assurance selon lequel vous seriez en tort, et consultez un avocat le cas échéant).

N’acceptez pas que votre assureur ou celui de la partie adverse vous impose une notion telle que la perte totale économique : du fait que votre véhicule serait trop ancien, il ne serait pas économiquement réparable (cela coûterait trop cher). Vous avez le droit que votre véhicule soit remis dans l’état où il se trouvait avant l’accident. Ceci implique que votre véhicule soit réparé dans les règles de l’art lorsqu’il peut techniquement l’être, ou que vous soit offerte une somme qui vous permettra d’acquérir un véhicule du même type, de la même année, du même kilométrage, et dans le même état que votre voiture accidentée.

Vous avez le droit d’exiger une contre-expertise lorsque vous n’êtes pas satisfait du montant qui vous est proposé par l’expert mandaté par la compagnie d’assurances. Voyez dans le « Tableau des dommages indemnisables » les postes que vous pouvez réclamer.

Nous sommes ouverts à vos questions dans la rubrique « Consultation en ligne ».

Victime de dommages corporels? (accidents & agressions)

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Dommages corporels

Vous avez été victime d’un dommage corporel à l’occasion d’un accident de la circulation, d’un accident de travail ou sur le chemin du travail, d’un attentat contre votre personne (coups et blessures volontaires), ou bien d’un accident de la vie privée dû à l’imprudence ou la négligence d’autrui (incendie, faute involontaire, erreur médicale...).

Vous avez le droit dans chaque cas d’être assisté d’un avocat et d’un médecin expert conseil de votre choix.

Ils vous aideront à constituer un dossier médical qui permettra de suivre l’évolution de votre état de semaine en semaine, en sachant que vous serez tôt ou tard confronté à une compagnie d’assurances et à son médecin conseil. Ces derniers n’ont évidemment pas les mêmes intérêts que vous : ils essaieront de réduire au maximum l’indemnité qui vous sera allouée.

Votre avocat déposera éventuellement plainte au pénal, pour qu’une enquête judiciaire révèle les éléments de preuve de la culpabilité du tiers. En justice, tout est une question de preuve.

Vous avez donc intérêt à être assisté dès le départ par un expert et un avocat totalement indépendants des compagnies d’assurances.

Une expertise amiable ou judiciaire aura lieu pour déterminer vos séquelles.

Le meilleur réflexe est de tenir un journal décrivant de façon précise, ce que vous endurez dans votre vie à la suite de l’accident. Conservez toutes les pièces médicales et tous les frais occasionnés, tenez un registre des déplacements effectués pour vos soins ou les visites d’expert. N’oubliez pas que vous ne pourrez plus être aussi précis plusieurs mois ou années après les faits.

N’ACCEPTEZ JAMAIS :

  • De répondre à une convocation du médecin conseil de l’assureur adverse. Vous n’êtes nullement obligé de vous rendre à une telle convocation dont le seul but est de permettre à cet assureur de préparer ses réserves, ou bien de vous déstabiliser pour vous faire accepter n’importe quelle indemnisation, ou bien de ne pas vous indemniser. Faites immédiatement choix d’un médecin-expert avec votre avocat. Votre médecin ou votre chirurgien sont sans doute de bons médecins, mais ils n’ont pas la compétence de l’expertise et ne sont pas rodés aux méthodes de déstabilisation des victimes.
  • La visite d’un inspecteur d’assurance (qui a la qualité de détective privé) sans la présence de votre avocat. Il pourrait vous faire signer des déclarations inexactes qui se retourneraient contre vous, ou bien tenter de vous soutirer un accord sur une indemnisation qui ne correspond pas à une juste indemnité.
  • Une proposition d’indemnisation émise peu de temps après l’accident, voire sur votre lit d’hôpital, alors que vous ressentez toujours une évolution des blessures. Une évaluation des séquelles effectuée par le médecin des assureurs sera toujours minimaliste. Faites vous assister par un expert et un avocat de votre choix.
  • Une expertise amiable sans en référer au préalable à votre avocat et à votre médecin conseil, de façon à ce que celle-ci soit impartiale et vous donne les mêmes garanties qu’une expertise judiciaire. Certaines expertises amiables sont en effet expédiées à la va-vite par des experts inféodés aux compagnies d’assurances. L’expertise judiciaire, si elle est nécessaire, sera souvent plus longue, mais elle vous offrira normalement plus de garanties de sérieux et d’objectivité.
  • Que l’on désigne à votre place votre avocat et votre médecin expert. Si vous avez une assurance familiale ou une assurance défense en justice liée, par exemple, à une assurance auto, ou une assurance incendie, vous avez le droit de choisir vos conseils aux frais de votre assureur.

Voyez le « Tableau des dommages indemnisables ».

Nous sommes ouverts à vos questions dans la rubrique « Consultation en ligne ».

Victime d'un dommage moral? (ex: décès)

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Dommage moral

A la suite d’un accident ou d’un attentat volontaire contre une personne (vous-même ou un proche), vous pouvez être victime d’un dommage moral, outre les dommages matériels et corporels.

Il peut s’agir du décès d’un proche, d’une invalidité (qui n’entraîne aucune répercussion sur la force de travail), de l’impossibilité de s’adonner encore à certaines activités sportives ou culturelles, d’un préjudice esthétique ou sexuel,...

La fixation de ces dommages moraux est laissée à l’appréciation des Tribunaux et doit faire l’objet de négociations parfois ardues avec les assureurs.

Vous avez intérêt à être assisté d’un avocat.

Les montants actuellement retenus par la jurisprudence sont loin d’être ceux alloués aux Etats-Unis. Si vous perdez, dans le même accident, votre voiture et votre enfant, vous percevrez une indemnisation plus importante pour la voiture que pour l’enfant. Notre civilisation est matérialiste, mais quand même ! Ne peut-on pas essayer de changer les choses ?

Il ne nous paraît pas exagéré de défendre devant les Tribunaux un accroissement substantiel des indemnités actuellement retenues. Celles-ci doivent être au moins multipliées par 20 pour correspondre à l’équité naturelle.

Les victimes percevraient ainsi pour la perte :

  • d’un enfant entre 75.000 et 250.000 € (contre 5.000 à 10.000 € actuellement)
  • d’un conjoint en moyenne 200.000 € (contre 10.000 actuellement)
  • d’un ascendant, entre 75.000 et 180.000 € (contre 1.500 à 7.500 € actuellement)
  • d’un frère ou d’une sœur entre 7.500 et 75.000 € (contre 1.500 à 2.500 € actuellement)

Les souffrances psychologiques importantes liées à ces décès ne peuvent pas être ignorées comme elles le sont actuellement par des indemnisations qui constituent une injure à la peine des familles.

A ce sujet, nous vous proposons de remplir ci-après le « Tableau des dommages indemnisables » en donnant votre propre appréciation. Nous pourrons vous dire ce que la jurisprudence retient habituellement, et ce que nous sommes prêts à défendre.

En ce qui concerne l’aspect matériel du décès, vous avez en outre le droit de réclamer la perte des revenus du défunt (en capitalisant ceux-ci), les frais funéraires,...

Nous sommes ouverts à vos questions dans la rubrique « Consultation en ligne ».

Victime d'une erreur médicale?

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Erreur médicale

Ne croyez surtout pas que les médecins sont tout puissants et que le corporatisme au sein du monde médical vous empêchera d’établir la faute de celui qui a manqué à ses obligations professionnelles.

Votre assurance familiale devra accepter que vous consultiez au plus tôt un avocat pour mettre en cause cette responsabilité et veiller à ce que soit désigné comme expert des médecins dont la compétence ne peut pas être discutée et qui sont au-dessus de tous soupçons (professeurs d’université par exemple, à condition bien entendu qu’ils ne travaillent pas pour des assureurs couvrant la responsabilité médicale).

Les conseils que nous pouvons vous donner sont identiques à ceux évoqués pour les autres accidents :

  • constituez très rapidement un dossier médical complet avec l’aide d’un médecin conseil indépendant que votre avocat choisira pour vous afin de vous faire assister. Le cas échéant, déposez une plainte au pénal, pour qu’une enquête répressive ait lieu sur les circonstances des fautes médicales ;
  • consultez très vite un avocat indépendant des assureurs ;
  • veillez à ce que soient désignés en qualité d’experts judiciaires des personnalités au-dessus de tout soupçon, et non membres du « clan » très fermé des experts et sapiteurs habituellement désignés par les compagnies ;
  • demandez à votre avocat de participer activement à toutes les réunions d’expertise et qu’il n’hésite pas, si l’expertise prend une tournure qui ne paraît pas raisonnable, à contraindre les experts à investiguer là où ils ne l’auraient pas fait ;
  • refusez de rencontrer tout inspecteur de compagnie d’assurance, lequel tenterait inévitablement de recueillir ou de consigner des informations inexactes ou de soutirer un accord sur une indemnisation inférieure à toutes les normes jurisprudentielles.

Nous vous reportons au « Tableau des dommages indemnisables » pour vous faire une idée des différentes préjudices que vous pouvez réclamer, ainsi qu’au chapitre « Victime d’un dommage corporel ».

Nous sommes ouverts à vos questions dans la rubrique « Consultation en ligne ».

Victime d'un accident de la circulation?

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Accident de la circulation

Vous avez été victime d’un accident de la circulation et vous ne savez pas quels sont vos droits.

Votre courtier d’assurances, un policier, ou un tiers vous dit que vous êtes en droit, mais votre compagnie d’assurances soutient que vous êtes en tort. Plus est, la même compagnie vous dit à 15 jours d’intervalle l’inverse de ce qu’elle avait annoncé initialement (cela arrive souvent).

Sachez qu’il vous est possible de demander gratuitement l’avis objectif et circonstancié d’un avocat si vous disposez d’une assurance défense en justice (ou protection juridique). Celui-ci fera une analyse précise du dossier et appuiera son avis par une recherche de doctrine et de jurisprudence.

Il est indispensable de recueillir cet avis objectif, dans la mesure où votre assureur a souvent avantage à négocier avec la partie adverse des accords qui vont à l’encontre de vos intérêts. Il en est ainsi du partage de responsabilité et des conventions dites RDR qui permettent à votre propre assureur de vous indemniser sans dire qu’il récupère auprès de l’assureur adverse un coût moyen forfaitaire plus important que ce qu’il vous donne, lequel ne comprend ni le chômage du véhicule, ni les intérêts tels qu’un Tribunal les aurait calculés. Le partage des responsabilités permet aux assureurs de sanctionner chaque partie d’un malus qui entraîne une augmentation de la prime d’assurance, tout en partageant entre eux les indemnisations (si vous avez une garantie dégâts matériels (omnium) c’est encore plus vexant).

Ne vous fiez pas à l’avis que vous donnerait comme tel l’assureur « défense en justice » ou « protection juridique », lequel essaiera toujours de vous dissuader d’intenter une action en justice, sous prétexte que vous n’auriez aucune chance. Le but est évidemment d’éviter de devoir assumer les frais et honoraires de l’avocat que vous consulterez. Le principe de cette assurance est pourtant de mutualiser le risque judiciaire entre tous les assurés. Elle doit vous permettre d’introduire un recours en justice si nécessaire, même si les chances ne sont pas à 100% de votre côté. Cet assureur essayera souvent de transiger avec la partie adverse, contrairement à vos intérêts.

Sachez que vous avez le libre choix de l’avocat que vous consulterez et qu’il ne faut pas vous laisser imposer celui des assureurs qui n’a pas l’indépendance requise.

Voyez le « Tableau des dommages indemnisables » ci-après.

Nous vous proposons soit :

  • De nous adresser par mail (ou fax) une copie recto-verso du constat amiable d’accident ou bien du dossier répressif qui a été dressé par la police et dont votre assureur a obtenu copie. Vous avez en effet le droit de recevoir un exemplaire de ce dossier qui reprend les constatations et les déclarations de chacune des parties, ainsi que des témoins. Un avis objectif ne peut être donné qu’à la lecture de l’ensemble de ce dossier. Nous pouvons nous charger d’en commander directement copie au Parquet de Police, si votre assureur n’en dispose pas déjà.
  • De remplir le formulaire ci-dessous et d’y joindre le constat d’accident que vous avez signé avec la partie adverse, ou que vous avez transmis à votre compagnie d’assurance après constat de la police.

Besoin d'aide pour remplir votre constat amiable d'accident?

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