Mardi 11 Décembre 2018

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Droit du divorce et de la famille

2ème étape

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La deuxième étape consiste à organiser votre séparation.

Deux cas de figure se présentent : ou bien votre désunion est irrémédiable depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, ou bien il subsiste un espoir de réconciliation, fût-ce dans la tête d’un seul.

Si votre désamour est définitivement consommé, passez à la troisième étape.

S’il reste des sentiments forts pour l’un, l’autre, ou les deux, ne pensez-vous pas qu’il serait judicieux d’organiser provisoirement une séparation qui laisse toutes les chances à une réconciliation, ou qui permette à chacun d’assumer le choc de la décision de l’autre et de faire son deuil du couple dans de bonnes conditions. Votre conjoint n’est peut-être pas prêt à accepter une rupture définitive parce qu’il n’a pas encore parcouru le même chemin que vous. Il vient de prendre la douche froide et passera par toutes les couleurs de l’arc-en-ciel avant de retrouver un peu de sérénité, avec l’aide d’un thérapeute le cas échéant.

Dans ce cas, proposez à votre conjoint de consulter ensemble un avocat médiateur familial afin de vous aider à rédiger ensemble une « entente » dans le cadre de laquelle vous aménagerez provisoirement votre situation de manière à ne rien faire d’irrémédiable.

Il faudra :

  1. Fixer la résidence de chaque partie et déterminer qui restera au logement familial ;
  2. Décider chez qui les enfants seront hébergés. Généralement, ils resteront au domicile familial de façon à ne pas trop les perturber. Vous pourriez parfaitement décider que vous vous relayez une semaine sur deux au domicile familial avec les enfants ;
  3. Prendre les décisions financières nécessaires pour régler provisoirement la situation des parties, c’est-à-dire, déterminer les aides alimentaires de l’un à l’autre, ou pour les enfants, et fixer la part de chacun dans les dettes communes (notamment le prêt hypothécaire ou le loyer de la maison) ;
  4. Déterminer éventuellement qui continuera à exploiter le fonds de commerce ou administrer la société ;
  5. Partager provisoirement les effets mobiliers, de façon à ce que celui qui part puisse se reloger décemment, s’il n’est pas accueilli dans sa famille ou par un ami ;
  6. Prendre les décisions nécessaires, et les mesures conservatoires utiles, au sujet des biens communs qui devraient continuer à être gérés ensemble (locations, titres, sociétés..).

S’il n’est pas possible de s’accorder, il sera alors nécessaire de saisir le Juge de paix, avec l’aide de votre avocat médiateur, Juge qui peut organiser la séparation provisoirement en imposant certaines décisions à votre conjoint.

Vous pourrez obtenir condamnation à la fixation de la résidence hors du logement familial, les modalités d’hébergement des enfants, les pensions alimentaires en fonction des revenus et charges respectifs des parties, les attributions provisoires de mobilier, et la répartition provisoire des dettes. En fait, toutes les mesures qui peuvent être prises comme dit ci-dessus, mais sous la contrainte.

Si vous n’êtes pas marié, votre avocat devra introduire une procédure devant le Tribunal civil et/ou le Tribunal de la jeunesse pour résoudre le problème des attributions provisoires des biens communs, du logement familial, l’hébergement des enfants...

La séparation permet à chaque partie de faire un retour sur soi, et d’évaluer les chances d’une réconciliation. Il sera parfois utile (pour autant que la volonté existe dans le chef des deux parties) de consulter un thérapeute conjugal.

Les réconciliations sont courantes après quelques semaines ou quelques mois de séparation. L’espoir existe, mais il faut repartir sur de bonnes bases.

Par contre, quand chacun a fait le deuil du couple, il est temps d’envisager le divorce, mais en douceur...

1ère étape

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La première décision à prendre est celle de la séparation : devons-nous prendre cette décision de commun accord, ou dois-je imposer celle-ci à mon conjoint ? La réponse est évidente pour certains et non pour d’autres.

  1. Il peut arriver que l’autre ait décidé pour vous et ait déjà quitté le domicile familial. Dans ce cas, vous avez évidemment trois longueurs de retard par rapport à votre conjoint qui avait préparé psychologiquement son départ, peut-être aussi matériellement. Surtout ne paniquez pas, et ne culpabilisez pas. Si vous souhaitez le maintien de votre couple, essayez de le convaincre de consulter ensemble un avocat - médiateur familial aux fins d’organiser au mieux votre séparation, fût-ce provisoirement. Reportez-vous aux étapes suivantes en cas d’échec.
  2. Dans d’autres situations, c’est vous-même qui considérez que la vie commune est devenue impossible, à raison des tensions ou des maltraitances physiques et/ou psychologiques, et vous souhaitez partir. Passez à la deuxième étape.
  3. Si vous êtes marié, sachez que quitter le domicile conjugal n’est pas nécessairement une cause de divorce à vos torts quand ce départ est justifié par l’attitude de votre conjoint. Vous ne perdrez par ailleurs pas vos droits sur vos enfants, quelles que soient les causes de votre départ : seules vos capacités éducatives entreront en ligne de compte pour décider des modalités d’hébergement des enfants. Si vous n’avez pas de motif pour partir, hormis les tensions ou le désamour, demandez l’autorisation écrite de votre conjoint, ou bien faites-vous autoriser par le Juge de paix, avec l’aide d’un avocat. Reportez-vous aux étapes suivantes.
  4. Vous pouvez souhaiter contraindre votre conjoint à quitter le domicile familial. Dans ce cas, consultez un avocat - médiateur familial qui tentera de convaincre votre conjoint, fût-ce provisoirement, et à défaut obtiendra une autorisation du Juge (Juge de paix ou Juge du divorce). N’acceptez en aucun cas d’être victime d’actes de violence. Dans ce cas, la loi vous donne la prépondérance pour rester au domicile familial. Reportez-vous aux étapes suivantes.
  5. La meilleure formule est évidemment de décider de la séparation ensemble. Pour vous aider à prendre cette décision, votre meilleur allié est un avocat – médiateur familial. Après avoir fait le point de vos difficultés, vous déciderez en conscience quelle est la meilleure solution pour votre couple. Vous passerez à l’étape suivante.

3ème étape

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La meilleure façon de se séparer définitivement ou bien de divorcer, est évidemment de le faire à l’amiable.

Les avocats-médiateurs familiaux ont une formation spécifique qui permet de faire émerger des solutions acceptables pour chaque partie et rédiger les conventions qui seront soumises pour entérinement au Tribunal.

Les points à régler seront les suivants :

  1. Le partage définitif des biens et des dettes : Selon que vous êtes co-habitants, mariés, en séparation de biens ou en communauté, les règles juridiques seront différentes et il serait trop long d’exposer ici tous les cas de figure. Le médiateur veillera à trouver avec les parties les solutions les plus équitables dans le respect des droits de chacun.

  2. La fixation des résidences : L’immeuble familial devra faire l’objet d’une attribution, ou bien il sera vendu. Lorsqu’il s’agit d’une location, le droit au bail devra être cédé à l’une des parties, avec l’accord du bailleur. A défaut, l’autre risque d’être tenu aux obligations du bail après la séparation, ce qui n’est évidemment pas conseillé. Quand il s’agit d’un immeuble acquis en copropriété, ou bien en communauté, plusieurs possibilités s’offrent aux parties :
    • Rester en indivision durant un certain temps (maximum 5 ans, mais renouvelable à l’échéance). L’un des deux conjoints occupe le bien (avec les enfants ?) pour autant qu’il rembourse le prêt hypothécaire (à moins qu’il n’ait pas assez de revenus) ;
    • L’un rachète à l’autre sa part indivise dans l’immeuble. Le calcul usuel consiste à évaluer le bien (en vente de gré à gré) et à déduire du prix le solde dû en capital du prêt hypothécaire. Si l’un des conjoints a investi dans l’immeuble des deniers propres, il sera d’abord remboursé, avant de partager par moitié le solde, ce qui constituera le prix de rachat à payer à l’autre ;

      Exemple :
      Valeur :
      250.000 €
      Solde du prêt :
      - 125.000 €
      = 125.000 €
      Avance de Monsieur lors de l’achat :
      - 25.000 €
      = 100.000 €
      : 2
      Prix à payer :
      = 50.000 €

      Celui qui reprend s’engagera à assumer seul le prêt hypothécaire, avec l’accord de la banque.
    • L’immeuble sera vendu au meilleur prix et le partage se fera selon les mêmes modalités qu’expliqué ci-dessus.
  3. L’hébergement des enfants : En droit belge, et depuis peu de temps, une prépondérance est donnée à un hébergement égalitaire des enfants chez chacun des parents, généralement une semaine sur deux en alternance. Ce type d’hébergement ne convient cependant pas aux enfants en bas âge et généralement aux adolescents. Ceux-ci ont besoin d’autonomie et d’avoir un territoire (un seul lieu de vie). Toutefois, le Tribunal ne sera pas obligé d’appliquer ce mode d’hébergement s’il ne convient pas à raison des capacités éducatives de l’un ou l’autre parent, ou bien des modalités pratiques trop contraignantes (exemple : éloignement des parents). Tous les aménagements sont possibles et peuvent aller de l’hébergement principal chez un parents, à un partage du temps un tiers, deux tiers, voire des coupures en semaine. L’hébergement secondaire classique d’un week-end sur deux et la moitié des congés peut recevoir de multiples modalisations en fonction de la situation réelle vécue par les parties.

  4. La contribution alimentaire pour les enfants : Chaque parent doit assumer en nature l’hébergement et le logement des enfants. Quant il s’agit d’un hébergement égalitaire, une contribution complémentaire à l’un des parents ne se justifie que lorsqu’il y a une disparité de revenus importante. Les allocations familiales seront affectées au paiement des frais vestimentaires, des frais de la scolarité, de loisirs, et d’activités para-scolaires. Généralement, les parents ouvriront un compte bancaire sur lequel seront versées les allocations familiales et leur participation complémentaire éventuelle. En cas d’hébergement principal chez l’un des parents, celui-ci aura droit à une contribution alimentaire calculée en fonction de l’âge des enfants, de leurs besoins, et des revenus et charges de chaque parent. Nous disposons d’un logiciel (Méthode Renard) appliquant une méthode statistique pour déterminer le coût d’un enfant en fonction de son âge et du niveau de revenu des parties, selon le type d’hébergement choisi. Vous pouvez nous demander notre avis à ce sujet.

  5. Pension alimentaire après divorce : La pension alimentaire est l’expression de la solidarité entre les époux après leur séparation. Elle est généralement envisagée quand l’un des conjoints n’a pas de ressources suffisantes pour s’assumer seul. Elle peut être due pour un temps déterminé, ou indéfiniment, jusqu’à un nouveau mariage ou un retour à meilleure fortune. Elle est payable mensuellement, mais peut être remplacée par un capital. Reportez-vous à la rubrique « Divorcer en ligne ».

4ème étape

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S’il est impossible de s’entendre, il faudra alors que votre avocat médiateur introduise une procédure devant le Tribunal compétent.

Si vous n’êtes pas mariés, il s’agit du Tribunal de la Jeunesse et/ou le Tribunal civil (pour les sorties d’indivision).

Il y a deux formes de divorce, depuis le 1er septembre 2007 :

  1. Le divorce par consentement mutuel : il nécessite que les parties soient d’accord sur l’ensemble des points réglant la séparation. Après avoir rédigé des conventions de divorce reprenant l’ensemble des décisions prises, de façon détaillée, en omettant aucune, les parties comparaîtront à deux reprises devant le Tribunal à intervalle trois mois. Lors de la deuxième comparution, le Tribunal prononcera le divorce, lequel sera transcrit à l’état civil après écoulement du délai d’appel d’un mois. Nous pouvons rédiger pour vous des conventions de divorce sur base d’un questionnaire que nous vous enverrons. Reportez-vous à la rubrique « Divorcer en ligne ».
  2. Le divorce pour cause de désunion irrémédiable : selon la nouvelle loi, la désunion est irrémédiable lorsqu’elle rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci.

La désunion irrémédiable est établie lorsque la demande est formée par un seul des époux après plus d’un an de séparation de fait (article 229 § 3 du Code civil). Dans ce cas, il suffira à l’un des époux de déposer une requête pour obtenir un jugement de divorce, le Tribunal n’ayant aucun pouvoir d’appréciation.

Le divorce pourra également être obtenu immédiatement si l’un des conjoints apporte la preuve de circonstances de fait démontrant que la désunion est effectivement irrémédiable (adultère, alcoolisme, mauvais traitements, violence …). Dans ce cas, l’époux demandeur en divorce ne devra pas attendre une année de séparation pour l’obtenir. (article 229 § 1er du Code civil).

Enfin, si les deux époux sont d’accord de divorce et en font la demande conjointe, c’est après 6 mois de séparation de fait qu’ils pourront obtenir ensemble le divorce (article 229 § 2 du Code civil). Dans ce cas, ils ne devront pas obligatoirement s’entendre sur tous les points à régler dans le cadre de la séparation (partage du patrimoine, pension alimentaire, hébergement des enfants …). Ils pourront demander le divorce, et réserver les questions encore à régler.

La nouvelle loi a grandement facilité la procédure, celle-ci pouvant être introduite par requête.

Ce site Internet vous permet, à peu de frais, d’obtenir les documents légaux afin d’introduire vous-même votre procédure en divorce dans deux hypothèses :

  1. Vous êtes séparés depuis plus d’un an, et souhaitez divorcer, sans plus. Dans ce cas, nous rédigerons pour vous la requête en divorce sur base d’un questionnaire que nous vous demanderons de remplir.
  2. Vous souhaitez demander conjointement le divorce, après 6 mois de séparation, mais ne souhaitez pas être astreint à conclure des conventions détaillées de divorce par consentement mutuel, où il faudrait régler tous les points (partage des biens, hébergement des enfants, pension alimentaire …). Nous pouvons également vous préparer une requête sur base d’un questionnaire que nous vous enverrons.

Nous vous proposons de vous référer à la rubrique « Divorcer en ligne », où le processus est décrit.

Nous sommes ouverts à vos questions dans la rubrique « Consultation en ligne ».